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La lutte contre les tours de passe-passe fiscaux des multinationales doit être remportée sur le terrain politique et non au niveau juridique.

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La lutte contre les tours de passe-passe fiscaux des multinationales doit être remportée sur le terrain politique et non au niveau juridique.

Par Attac Autriche, le 15 juillet 2020

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé aujourd'hui une décision de la Commission de l'UE, selon laquelle le traitement fiscal appliqué par l'Irlande à Apple constitue une subvention étatique illicite. L'Irlande peut ainsi renoncer à réclamer à Apple le paiement de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts. Pour l'instant, on ignore encore si la Commission va déposer un recours contre cette annulation.

Pour Attac, le verdict confirme le fait que d'une manière générale le droit de la concurrence n'est pas un moyen adéquat pour combattre les tours de passe-passe fiscaux des multinationales. S'il en était autrement, il n'y aurait pas besoin de procédures de plusieurs années devant les tribunaux pour trancher la question de savoir, s'il est légal que des multinationales paient moins de 1% d'impôts sur des bénéfices artificiellement transférés.
« Le problème réside dans les règles fiscales internationales qui sont pourries et pleines d'échappatoires. Elles datent en grande partie des années vingt du siècle dernier et permettent que des cas comme Apple soient la règle » critique David Walch d'Attac Autriche.

Nécessité de nouvelle règles fiscales : transparence et taxation unitaire des multinationales

Pour combattre efficacement les tours de passe-passe fiscaux des multinationales, Attac considère deux mesures comme essentielles :

  • D'abord il faut qu'il y ait des reportings financiers publics – ventilés par pays - pour les multinationales, couvrant l'ensemble de leurs entités (public country by country reporting). « Le public est en droit de savoir, où, dans le monde entier, ils (les groupes) réalisent leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices et combien d'impôts ils paient », déclare David Walch.
  • Pour que les bénéfices des multinationales soient imposés là où ils sont économiquement actifs, il faut par ailleurs une taxation unitaire de celles-ci. Dans un premier temps, celle-ci – complétée par un taux d'imposition plancher – pourrait être uniquement introduite au niveau de l'UE. [1] Avec un tel dispositif, les filiales d'une multinationale sont imposées sur la base du bénéfice global réalisé par cette entreprise. Ce bénéfice est réparti entre les pays au prorata de la valeur ajoutée réellement créée et ensuite imposé en conséquence. Ainsi, les transferts de bénéfices entre filiales prendraient fin. Cette revendication, pour laquelle Attac milite déjà depuis un certain nombre d'années, est maintenant soutenue par des économistes comme Joseph Stiglitz ou Thomas Piketty.

« Le combat contre les tours de passe-passe fiscaux des multinationales doit être remporté politiquement et non juridiquement. Tant que les gouvernements continuent à se faire complices des multinationales, celles-ci vont poursuivre leurs entourloupes fiscales aux dépens de la collectivité. C'est pourquoi il est temps que les gouvernements renoncent enfin à l'idéologie ruineuse de la concurrence fiscale », demande David Walch.


Communiqué de presse original : https://www.attac.at/news/details/attac-zu-apple-urteil-die-internationalen-steuerregeln-sind-faul-und-loechrig
Traduction : Frank Czesnik
Relecture : Alice Picard, Raphaël Pradeau


[1] L'UE discute sous l'appellation « Assiette Commune Consolidée à l'Impôt sur les Sociétés » (ACCIS) depuis des années, sans résultat, d'une imposition à l'échelle des multinationales.


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